Notice de collectivité

Notice

Observatoire des finances et de la gestion publique locales (France) forme internationale

Pays : France

Type de la collectivité officielle : établissement public ou organisation publique à caractère non territorial

Langue(s) : français

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur

Naissance : 1995-02-04

Institué par l'art. L.1211-4 du Code général des collectivités territoriales, l'Observatoire des finances locales a reçu de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 trois missions principales : fournir au gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales ; établir chaque année sur la base des comptes administratifs un rapport sur la situation financière des collectivités locales ; réaliser des études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. - Il réunit des élus membres du Comité des finances locales, des universitaires et des présidents de chambre régionale des comptes. - En 2016, suite à la loi NOTRe, l'Observatoire des finances locales devient l'Observatoire des finances et de la gestion publiques locales.

Adresse : 2 pl. des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08. Tél. 01.40.07.21.41

Forme(s) rejetée(s) :
< OFGL
< Observatoire des finances locales (France)
< France. Observatoire des finances locales
< France. Comité des finances locales. Observatoire des finances locales

Source(s) :
Les Finances des collectivités territoriales en 1996, 1997
: https://www.data.gouv.fr/fr/organizations/observatoire-des-finances-et-de-la-gestion-publique-locale/ (20191227)

Consultée(s) en vain :
BA 1998

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13190976b

Notice n° : FRBNF13190976

Création : 98/04/27

Mise à jour : 19/12/27