• Notice
Droit international privé -- Cession de créance



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Cession de créance -- Droit international privé

Source(s) : 
Les conflits de lois en matière de cession de créance / Dorothée Pardoel, 1997
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM, 1997-02 . - LCSH, 1996-09

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb12571540m
Notice n° :  FRBNF12571540

Création :  97/07/03
Mise à jour :  97/07/03

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