Notice RAMEAU
- Notice
Manque de base légale
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la motivation insuffisante des décisions
de justice qui, ne permettant pas le contrôle de la bonne application de la loi, est
un cas d'ouverture à cassation
<Employé pour :
Base légale, Manque de
Défaut de base légale
Insuffisance de motifs
Jugements -- Motifs insuffisants
Base légale, Manque de
Défaut de base légale
Insuffisance de motifs
Jugements -- Motifs insuffisants
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Le défaut de base légale en droit judiciaire privé / T. Le Bars, 1997
Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Le défaut de base légale en droit judiciaire privé / T. Le Bars, 1997
Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 1997-02 . - LCSH, 1996-12
Laval RVM, 1997-02 . - LCSH, 1996-12
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12568710q
Notice n° :
FRBNF12568710
Création :
97/06/16
Mise à jour :
97/06/16
