Notice RAMEAU

  • Notice
Transformation de société



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Modification de la forme juridique d'une société sans que ce changement donne naissance à une nouvelle personne morale.

<Employé pour : 
Sociétés -- Réorganisations
Sociétés  -- Transformation  Ancienne forme retenue
Transformation des sociétés

<<Terme(s) générique(s) :
Droit des sociétés

Source(s) : 
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Transformation) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 . - Le commissaire aux comptes et la transformation des sociétés, 1993

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb12540125r
Notice n° :  FRBNF12540125

Création :  96/11/15
Mise à jour :  24/02/20

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