Notice RAMEAU

  • Notice
Saisie-contrefaçon



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la procédure spéciale mise à la disposition du titulaire du droit de propriété intellectuelle et destinée à faire la preuve d'une contrefaçon, par la saisie réelle de la contrefaçon ou simplement par sa description (saisie description)

<Employé pour : 
Saisies-contrefaçons

<<Terme(s) générique(s) :
Propriété intellectuelle
Saisie

>><<Terme(s) associé(s) : 
Contrefaçon

Source(s) : 
GLU
Lex. de termes juridiques Dalloz
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM, 1996-02 . - LCSH, 1996-06

Notice n° :  FRBNF12538604

Création :  96/11/06
Mise à jour :  96/11/07

Notices bibliographiques liées

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