- Notice
Saisie-contrefaçon
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la procédure spéciale mise à la disposition
du titulaire du droit de propriété intellectuelle et destinée à faire la preuve d'une
contrefaçon, par la saisie réelle de la contrefaçon ou simplement par sa description
(saisie description)
<Employé pour :
Saisies-contrefaçons
Saisies-contrefaçons
Source(s) :
GLU
Lex. de termes juridiques Dalloz
GLU
Lex. de termes juridiques Dalloz
Domaine(s) : 340
Pas de correspondance :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
- LCSH (Library of Congress Subject Headings)
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Saisie-contrefaçon
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Saisie-contrefaçon
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12538604w
Notice n° :
FRBNF12538604
Création :
96/11/06
Mise à jour :
21/10/01
