- Notice
Fait du prince (droit administratif)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Sujétions imprévues
Sujétions imprévues
Source(s) :
Lex. de termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Le fait du prince dans les contrats administratifs... / S. Badaoui, 1955
Lex. de termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Le fait du prince dans les contrats administratifs... / S. Badaoui, 1955
Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 1993-08 . - LCSH, 1993-12
Laval RVM, 1993-08 . - LCSH, 1993-12
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12366306j
Notice n° :
FRBNF12366306
Création :
94/02/03
Mise à jour :
94/05/26
