Notice RAMEAU

  • Notice
Fait du prince (droit administratif)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Sujétions imprévues


>><<Terme(s) associé(s) : 
Imprévision (droit)

Source(s) : 
Lex. de termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Le fait du prince dans les contrats administratifs... / S. Badaoui, 1955
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM, 1993-08 . - LCSH, 1993-12

Notice n° :  FRBNF12366306

Création :  94/02/03
Mise à jour :  94/05/26

Notices bibliographiques liées

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