Notice RAMEAU

  • Notice
Estoppel (droit international)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Principe interdisant à un État de contredire une position qu'il a prise antérieurement et dans laquelle les tiers avaient placé leur légitime confiance.

<Employé pour : 
Acquiescement (droit international)

<<Terme(s) générique(s) :
Droit international

Source(s) : 
Vocab. juridique / G. Cornu, 2003 . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 1999
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM (en ligne), 2005-08-30

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Estoppel (International law)  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85045003

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb122094273
Notice n° :  FRBNF12209427

Création :  91/07/11
Mise à jour :  05/08/30


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