- Notice
Participation aux acquêts
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Régime introduit en France par la loi du 13-07-1965 portant réforme des RM (art. 1569-1581
C. civ.).
<Employé pour :
Régime de la participation aux acquêts
Régime de la participation aux acquêts
Source(s) :
Guide juridique Dalloz . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987
Guide juridique Dalloz . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987
Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 1994-08 . - LCSH, 1991-06
Laval RVM, 1994-08 . - LCSH, 1991-06
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb121429112
Notice n° :
FRBNF12142911
Création :
90/03/28
Mise à jour :
90/03/28
