Notice RAMEAU

  • Notice
Participation aux acquêts



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Régime introduit en France par la loi du 13-07-1965 portant réforme des RM (art. 1569-1581 C. civ.).

<Employé pour : 
Régime de la participation aux acquêts

<<Terme(s) générique(s) :
Régimes matrimoniaux

Source(s) : 
Guide juridique Dalloz . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 1987
Consultée(s) en vain : 
Laval RVM, 1994-08 . - LCSH, 1991-06

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb121429112
Notice n° :  FRBNF12142911

Création :  90/03/28
Mise à jour :  90/03/28


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