Notice de titre conventionnel
- Notice
Date de l'oeuvre : 1987
Note(s) sur l'oeuvre :
Constitution de novembre 1986, promulguée le 09-01-1987.
Constitution de novembre 1986, promulguée le 09-01-1987.
Source(s) :
SY, 1988-1989
SY, 1988-1989
Consultée(s) en vain :
LCNA, 1987, 1988-09
LCNA, 1987, 1988-09
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12094160d
Notice n° :
FRBNF12094160
Création :
88/12/13
Mise à jour :
88/12/21
