Notice RAMEAU
- Notice
Insaisissabilité (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Biens insaisissables
Biens insaisissables
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Exemption (Law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046325
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Insaisissabilité
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Exemption (Law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046325
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Insaisissabilité
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12049613f
Notice n° :
FRBNF12049613
Création :
90/04/20
Mise à jour :
25/12/23