Notice RAMEAU
- Notice
Droit d'amendement (droit constitutionnel)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement (art. 44 de
la Constitution de 1958). Proposition de modification d'un texte de loi au cours de
sa discussion.
<Employé pour :
Amendements (procédure parlementaire Ancienne forme retenue)
Amendements gouvernementaux
Amendements législatifs
Amendements parlementaires
Gouvernement -- Droit d'amendement
Parlements -- Droit d'amendement
Amendements (procédure parlementaire Ancienne forme retenue)
Amendements gouvernementaux
Amendements législatifs
Amendements parlementaires
Gouvernement -- Droit d'amendement
Parlements -- Droit d'amendement
Source(s) :
Grand dict. encyclopédique Larousse (art. : Amendement)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Amendement) . - Eurovoc thesaurus (art. : Amendement) : http://eurovoc.europa.eu (2017-10-12) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Amendement) . - Dict. du droit constitutionnel / M. de Villiers, A. Le Divellec, 2015 (art. : Amendement) . - Constitution du 4 octobre 1958 (art. 44) : https://www.legifrance.gouv.fr (2017-10-12) . - La rénovation du droit d'amendement / M.-A. Granger [in] Revue française de droit constitutionnel, 2008, 3, 75 . - Dict. de droit constitutionnel / T. Debard, 2007 (art. : Amendement) : amendement législatif ; amendements gouvernementaux
Grand dict. encyclopédique Larousse (art. : Amendement)
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Amendement) . - Eurovoc thesaurus (art. : Amendement) : http://eurovoc.europa.eu (2017-10-12) . - Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 (art. : Amendement) . - Dict. du droit constitutionnel / M. de Villiers, A. Le Divellec, 2015 (art. : Amendement) . - Constitution du 4 octobre 1958 (art. 44) : https://www.legifrance.gouv.fr (2017-10-12) . - La rénovation du droit d'amendement / M.-A. Granger [in] Revue française de droit constitutionnel, 2008, 3, 75 . - Dict. de droit constitutionnel / T. Debard, 2007 (art. : Amendement) : amendement législatif ; amendements gouvernementaux
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Legislative amendments http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85004212
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Amendements (Procédure parlementaire)
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Legislative amendments http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85004212
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Amendements (Procédure parlementaire)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12015117v
Notice n° :
FRBNF12015117
Création :
84/04/20
Mise à jour :
22/07/18
