Notice RAMEAU

  • Notice
Incapacités résultant des condamnations pénales



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Déchéances et incapacités
Dégradation civique
Incapacité (droit pénal)
Incapacité civique
Interdiction (droit pénal)
Interdictions résultant des condamnations pénales
Peines accessoires
Peines complémentaires
Perte des droits civils et politiques


>>Terme(s) spécifique(s) : 
Double peine

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Attainder  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85009385
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Political rights, Loss of  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85104429

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Incapacités résultant des condamnations pénales 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb119823611
Notice n° :  FRBNF11982361

Création :  85/07/08
Mise à jour :  03/09/04

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