- Notice
Enrichissement sans cause
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Enrichissement injuste
Indu (droit)
Enrichissement injuste
Indu (droit)
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Enrichissement sans cause
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Enrichissement sans cause
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb119773197
Notice n° :
FRBNF11977319
Création :
85/07/02
Mise à jour :
89/01/13
