Notice RAMEAU

  • Notice
Séparation de corps



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Suppression du droit de cohabitation entre époux et substitution du régime de séparation de biens au régime matrimonial antérieur par jugement.

<Employé pour : 
Démariage
Époux -- Séparation
Séparation conjugale
Séparation judiciaire
Séparation légale

<<Terme(s) générique(s) :
Époux
Mariage -- Droit

>><<Terme(s) associé(s) : 
Divorce -- Droit
Procès matrimoniaux

>>Terme(s) spécifique(s) : 
Pensions alimentaires

Source(s) : 
Grand Larousse illustré
Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Separation (Law)  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85120084

Correspondance(s) exacte(s) : 
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Séparation de corps 

Notice n° :  FRBNF11973613

Création :  85/06/20
Mise à jour :  07/02/07

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