Notice RAMEAU
- Notice
Séparation de corps
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Suppression du droit de cohabitation entre époux et substitution du régime de séparation
de biens au régime matrimonial antérieur par jugement.
<Employé pour :
Démariage
Époux -- Séparation
Séparation conjugale
Séparation judiciaire
Séparation légale
Démariage
Époux -- Séparation
Séparation conjugale
Séparation judiciaire
Séparation légale
Source(s) :
Grand Larousse illustré Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003
Grand Larousse illustré Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2003
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Separation (Law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85120084
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Separation (Law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85120084
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Séparation de corps
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Séparation de corps
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb119736131
Notice n° :
FRBNF11973613
Création :
85/06/20
Mise à jour :
07/02/07