Notice de collectivité

  • Notice
France. Cour de discipline budgétaire et financière forme internationale

Pays :  France
Type de la collectivité officielle :  état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :  français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  1948-09-25

Juridiction administrative créée par la loi n ̊ 48-1484 du 25-09-1948, composée de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes.

Adresse :  Palais de la Cour des comptes, 13 rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01

Forme(s) rejetée(s) : 
< Cour de discipline budgétaire et financière (France)
< France. Cour de discipline budgétaire

Source(s) : 
BA, 1990-1991, 2011 . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 1990



Identifiant international :  ISNI 0000 0001 2190 5026 , cf. http://isni.org/isni/0000000121905026
Notice n° :  FRBNF11968004

Création :  84/12/17
Mise à jour :  11/10/25

Notices bibliographiques liées

Voir les notices liées en tant que : Voir toutes les notices liées (14)