Notice de collectivité
- Notice
France. Cour de discipline budgétaire et financière forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1948-09-25
Mort :
2023-01-01
Juridiction administrative créée par la L. n ̊ 48-1484 du 25-09-1948, composée de
membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes. - Supprimée par une ord. du 23
mars 2022 et n'existe plus depuis le 1er janvier 2023.
Adresse :
Palais de la Cour des comptes, 13 rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01
Forme(s) rejetée(s) :
< CDBF (Discipline budgétaire ; France)
< Cour de discipline budgétaire et financière (France)
< France. Cour de discipline budgétaire
< CDBF (Discipline budgétaire ; France)
< Cour de discipline budgétaire et financière (France)
< France. Cour de discipline budgétaire
Source(s) :
BA, 1990-1991, 2011 . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 1990
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045398055 (2024-11-21)
BA, 1990-1991, 2011 . - Lex. de termes juridiques Dalloz, 1990
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045398055 (2024-11-21)
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 2190 5026
, cf.
http://isni.org/isni/0000000121905026
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11968004d
Notice n° :
FRBNF11968004
Création :
84/12/17
Mise à jour :
24/11/21
