Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
espagnol
Date de l'oeuvre : 1978-12-27
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Espagne. Cortes generales
Note(s) sur l'oeuvre :
Constitution approuvée par les Cortes le 31-10-1976, adoptée par référendum le 06 décembre 1978 et entrée en vigueur le 27.
Constitution approuvée par les Cortes le 31-10-1976, adoptée par référendum le 06 décembre 1978 et entrée en vigueur le 27.
Forme(s) associée(s) :
>> Comprend : Espagne. Constitution (1978). Article 102.1
>> Comprend : Espagne. Constitution (1978). Article 139.2
>> Comprend : Espagne. Constitution (1978). Article 102.1
>> Comprend : Espagne. Constitution (1978). Article 139.2
Source(s) :
GLU . - SY, 1993-1994
GLU . - SY, 1993-1994
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11960311k
Notice n° :
FRBNF11960311
Création :
84/01/24
Mise à jour :
16/08/26
