Notice RAMEAU

  • Notice
Entreprises -- Impôt local



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

En France, la taxe professionnelle, qui avait succédé à la patente en 1975, a été remplacée (loi de finances de 2010, art. 2) par la contribution économique territoriale (CET), qui comprend une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

<Employé pour : 
CET
Contribution économique territoriale
Cotisation foncière des entreprises
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Entreprises -- Impôts locaux
Fiscalité locale des entreprises
Gewerbesteuer
Impôt local des entreprises
Impôt professionnel
Patente (impôt)
Taxe professionnelle  Ancienne forme retenue

<<Terme(s) générique(s) :
Entreprises -- Impôts
Impôt local

Source(s) : 
BILE : bulletin des impôts locaux des entreprises, 2003- . - Contribution économique territoriale : l'impôt qui remplace la taxe professionnelle : cotisation foncière, cotisation sur la valeur ajoutée, dégrèvements / Editions Francis Lefebvre, 2010 . - La taxe professionnelle remplacée par la contribution économique territoriale (CET) : http://pme.service-public.fr (2010-05-28) . - Contribution économique territoriale : http://www.contribution-economique-territoriale.com (2010-05-28)

Domaine(s) : 330

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Business tax  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85018323

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb11951185m
Notice n° :  FRBNF11951185

Création :  83/03/29
Mise à jour :  10/05/28


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