Notice RAMEAU
- Notice
Commissaires de justice
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
En France, le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui procède
à l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu'aux ventes
judiciaires. Cette profession résulte de la fusion de deux métiers : celui d'huissier
de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire. Profession créée en 2022.
<Employé pour :
Huissiers de justice Ancienne forme retenue
Huissiers de justice Ancienne forme retenue
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2025-2026 / S. Guinchard, T. Debard, 2025 . - Les commissaires de justice au service du droit public 2025-2026 / G. Delacroix, S. Guérard, 2024 . - Le commissaire de justice / Ministère de la justice : https://www.justice.gouv.fr (2026-02-20) . - Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice / Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr (2026-02-20) . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Huissier) : huissier de justice
Lexique des termes juridiques Dalloz 2025-2026 / S. Guinchard, T. Debard, 2025 . - Les commissaires de justice au service du droit public 2025-2026 / G. Delacroix, S. Guérard, 2024 . - Le commissaire de justice / Ministère de la justice : https://www.justice.gouv.fr (2026-02-20) . - Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice / Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr (2026-02-20) . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Huissier) : huissier de justice
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Bailiffs http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85011028
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Huissiers de justice
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Bailiffs http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85011028
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Huissiers de justice
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb119320615
Notice n° :
FRBNF11932061
Création :
85/06/20
Mise à jour :
26/02/20