• Notice
Commission mixte de réclamations germano-américaine forme internationale français
Deutsch-Amerikanische Schadens-Commission forme internationale allemand
Mixed claims commission, United States and Germany forme internationale anglais

Pays :  Allemagne (République fédérale). / États-Unis
Type de la collectivité officielle :  organisation intergouvernementale
Langue(s) :  français, anglais, allemand
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :  Auteur
Naissance :  1922-08-10
Mort :  1940?

Créée par l'accord du 10 août 1922 ; rapport final publié en 1941.


Forme(s) rejetée(s) : 
< Commission mixte de réclamations germano-américaine
< Commission mixte germano-américaine
< German-American claims commission
< German-American mixed claims commission

Source(s) : 
Commission mixte de réclamations germano-américaine, décisions..., 1926-1940
LC Authorities : http://authorities.loc.gov (2007-06-04) . - LC Online catalog : http://catalog.loc.goc (2007-06-04)



Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb113717295
Notice n° :  FRBNF11371729

Création :  97/07/01
Mise à jour :  07/06/04

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