1 1981

Canada

La Constitution canadienne 1981 : texte de la résolution concernant la constitution du Canada adoptée par la Chambre des Communes le 2 décembre 1981 et par le Sénat le 8 décembre 1981 : text of the resolution respecting the constitution of Canada adopted by the House of Commons on December 2, 1981 and by the Senate on December 8, 1981

Ministre des approvisionnements et services

Livres

2 1982

Canada

Notes sur la constitution / Gouvernement du Canada = The Constitution and you ; Government of Canada

Minitres des approvisionnements et services

Livres

3 1962

Canada

[Constitution (1982) (français)]

Actes de l'Amérique du Nord britannique , et statuts connexes... 1867-1962, préparés et annotés par Maurice Ollivier...

R. Duhamel

Livres

4 1980

Canada

The Canadian constitution : proposed resolution respecting the constitution of Canada / Canada = La Constitution canadienne : projet de résolution concernant la constitution du Canada

Ministre des approvisionnements et services

Livres

5 1983

Canada

[Office consolidation] : a consolidation of the constitution acts 1867 to... / Department of justice Canada = Codification administrative des lois constitutionnelles de 1867 à .../ Ministère de la justice Canada

Ministre des approvisionnements et services

Livres

6 1983

And no one cheered : federalism, democracy and the Constitution Act / ed. by Keith Banting and Richard Simeon

Methuen

Livres

7 1982

Canada

[Charte canadienne des droits et libertés (1982) (français)]

La Charte des droits et libertés : guide à l'Intention des Canadiens / Gouvernement du Canada = The Charter of rights and freedoms : a guide for Canadians / Government of Canada

Ministre des approvisionnements et services

Livres

8 1986

Canada. Ministère de la justice

[Constitution (1982) (français)]

Codification administrative des lois constitutionnelles de 1867 à 1982 : lois codifiées au 1er janvier 1986 / Ministère de la justice, Canada

Ministre des approvisionnements et services

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