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Date de publication
  • 1600-1699
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  • Louis XIII (1601-1643 ; roi de France)
  • France. Conseil d'État (13..-1791)
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1 1625

France

[Acte royal. 1625-11-02. Saint-Germain-en-Laye]
Lettres patentes du roy du deuxiesme novembre 1625 portant commutation des anciens droicts des jurez vendeurs & controolleurs de vins à Paris : ensemble, l'arrest de vérification desdites lettres en la Cour des Aydes, du 20 mars 1627, & actes de l'enregistrement d'icelles, tant en l'eslection qu'Hostel de la ville de Paris . Avec l'arrest du Conseil d'Estat, du 24 avril 1627
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2 1627

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1627-09-10. Saint-Germain-en-Laye]
Extraict des registres du Conseil d'Estat
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3 1635

France

[Acte (Recueil). 1632-03-16]
Edict du roy, portant creation en tiltre d'office formé & hereditaire d'un receveur & un controlleur general en nostre ville de Roüen, des neuf livres pour thonneau de vin, quarante sols pour tonneau de cidre, & vingt sols pour thonneau de poiré . Deux clercs siergez ; deux commissaires pour ledit vin, cidre & poiré ; et un prieur pour le susdit cidre & vin. Et és villes de Dieppe & le Havre de Grace, un receveur, un clerc siergé, un commissaire ; et és bureau de ladite province, pour le droit de soixante sols pour thoneau de mer, un receveur & un controlleur, pour jouïr par lesdits officiers aux gages portez par l'estat qui en a esté arresté au Conseil. Verifié où besoin a esté. Avec les arrests donnez en consequence
P. Des Hayes
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4 1631

France

[Acte royal. 1631-10-00. Fontainebleau]
Édict du roy, portant création de cinquante offices d'exempts, et de trois cens archers des prevosts des mareschaux & chevaliers du Guet, aux gages de deux cens livres pour chaque exempt . Droict de porter le baston, & de commander aux anciens & nouveaux archers de leur mareschaussée. Avec survivance de leurs offices. Et de cent livres de gages pour chaque archer : avec pouvoir d'exploicter par tout le Royaume comme les huissiers à cheval du Chastelet de Paris : et mesme droict de survivance, & exemption de tailles de cent sols, pour chacun desdits exempts & archers. Sans estre tenus de monter à cheval, ny d'aller à la campagne que lorsque bon leur semblera. Verifié au Grand Conseil du Roy, le premier decembre 1631...
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5 1630

France

[Acte royal. 1630-01-02. Paris]
Declaration du roy et arrest du Conseil d'Estat de sa Majesté, pour l'heredité de tous les offices de procureurs postulans ou advocats faisans lesdites charges de procureurs postulans conjointement és Cours Souveraines, Chambres des Comptes, Cours des Aydes, sieges presidiaux, bailliages, seneschaussées, prevostez, eaues & forests, elections, greniers à sel, bureaux des finances, juges consuls, & en toutes les autres jurisdictions royales de ce Royaume . Publiée & registrée en la Grande Chancellerie de France le 7. janvier 1630.
P. Mettayer, A. Estieéne et C. Prevost
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6 1628

France

[Acte royal. 1627-04-00. Paris]
Edict du Roy, portant attribution de la jurisdiction de son Domaine, à chacun bureau des presidens & tresoriers generaux de France . Erection d'iceux en deux services continuels. Et creation de deux presidens, quatre tresoriers de France, un advocat & procureur du Roy, dix procureurs postulans, trois huissiers, deux greffiers, & un maistre clerc de greffe. Verifié en Parlement, Chambre des Comptes, & Cour des Aydes, le 28. juin 1627.
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7 1612

France

[Acte. 1611-02-12. Paris]
Edict du Roy, contenant revocation et supression des huict bureaux d'elections, establis en la generalité de Guyenne par edict du mois de janvier 1603 . Reiglemens faicts au Confeil [sic] d'Estat, pour l'imposition, assiete, & despartement des deniers royaux & autres, arrests dudit Conseil, sur ladite suppression, & liquidation du remboursement des officiers desdistes elections...
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8 1627

France

[Acte royal. 1627-03-27. Paris]
Déclaration du roy, portant attribution à chacun des officiers des greniers à sel de son Royaume, de deux minots de sel pour leur provision, francs & exempts de tous droicts et frais ; et trente sols pour leur droict de descente & relevement . Vérifié en la Cour des Aydes, le 28 juin 1627...
Impr. de A. Champenois
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9 1639

France

[Acte royal. 1639-01-26. Saint-Germain-en-Laye]
Declaration du roy, et arrests du Conseil donnez en consequence, portant que tous estrangers residens ou possedans biens, offices ou benefices dans le royaume, païs, terres & seigneuries de l'obeïssance de sa Majesté, de quelque nation, qualitez & conditions qu'ils soient, ou leurs premiers descendans, heritiers, successeurs ou donataires de leurs biens, payent les sommes ausquels ils seront taxez, suivant les rolles qui en seront expediez, pour jouïr par eux des mesmes honneurs, franchises, privileges & libertez, que les naturels subjets de sa Majesté : estre déchargez de toutes recerches qui pourroient estre faites contr'eux, pour raison des transports d'or, d'argent, pierreries & autres effets, hors le Royaume ; ensemble du prest ordonné estre fait à sa Majesté par les aisez de son Royaume . Leuë, publiée & registrée en la Grande Chancellerie le trentiéme janvier 1639
A. Estiene, C. Prévost, S. Cramoisy, P. Rocolet et S. Chapelet
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10 1631

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1631-11-20. Château-Thierry]
Règlement pour les offices qui se lèvent aux parties casuelles et pour la recette et controlle du droit annuel
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