[Acte royal. 1731-07-27. Fontainebleau]

Déclaration... au sujet de la fraude qui se pratique en Normandie par des ventes séparées ou successives du fief et du domaine utile de la même terre, au préjudice des droits du Roi et de ceux des seigneurs de fief et des parents lignagers... [Enregistrée au Parlement le 12 décembre 1731.] - Déclaration... concernant le payement des droits seigneuriaux pour les héritages cédez à baux, à fiefs ou à rentes... [donnée à Versailles le 14 janvier 1698, et enregistrée au Parlement de Normandie le 6 février 1698.] - Déclaration... pour régler en quels cas le rachat des baux à fiefs ou à rentes des biens situez en Normandie donne ouverture au retrait et aux droits seigneuriaux, donnée à Versailles le 10 janvier 1725. [Enregistrée au Parlement de Normandie le 26 janvier 1725.] - Déclaration... au sujet des rachats de partie des baux à fiefs ou à rentes en Normandie... donnée à Versailles le 26 mai 1725. [Enregistrée au Parlement de Normandie le 12 juin 1725.]

P. Simon

[Acte royal. 1717-04-00. Paris]

Édit... portant suppression des maîtres-voituriers par eau de Rouen à Paris et de Paris à Rouen... Registré en Parlement [le 12 mai 1717]

Impr. royale

[Acte royal. 1717-02-00. Paris]

Édit..., portant réunion au domaine de l'usage de la rivière d'Eure, ruisseaux et canaux y affluants... Registré en Parlement [le 12 mars 1717]

Impr. royale

[Acte royal. 1754-11-14. Fontainebleau]

Déclaration... [adressée au Parlement de Normandie] qui ordonne que le silence imposé depuis tant d'années sur les matières qui ont fait l'objet des dernières divisions, soit inviolablement observé, etc... [Enregistrée au Parlement de Normandie le 23 janvier 1755.]

impr. de R. Lallemant

[Acte royal. 1717-12-07. Paris]

Lettres patentes sur arrest, servant de reglement pour la régie des droits sur les marchandises voiturées par eau de Roüen à Paris, & de Paris à Roüen, sur les rivieres de Seine et d'Oyse. Données à Paris le 7. decembre 1717.