1 1697

France

[Acte royal. 1697-07-16. Marly]

Déclaration... portant que les expéditions des jugemens, sentences, contrats et obligations qu'il faut faire signifier ou mettre à exécution, seront expédiez en parchemin. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Languedoc] du 17 aoust 1697

C.-G. Le Camus

Livres

2 1691

France

[Acte royal. 1691-06-19. Versailles]

[Extrait] De la déclaration du 19 juin 1691... article VII... [Extrait] De celle du 16 juillet 1697...

impr. de G. Jouvenel

Livres

3 1740

France

[Acte royal. 1697-07-16. Marly]

Déclaration... portant que les expéditions des jugemens, sentences, contracts et obligations... seront mises en parchemin... Registrée en Parlement le 30 juillet 1697

P. Prault

Livres

4 1740

France

[Acte royal. 1697-07-16. Marly]

Déclaration... portant que les expéditions des jugemens, sentences, contracts et obligations... seront mises en parchemin... Registrée en Parlement le 30 juillet 1697

P. Prault

Livres

5 1697

France

[Acte royal. 1697-07-16. Marly]

Déclaration... portant que les expéditions des jugemens, sentences, contrats et obligations que les parties voudront faire signifier ou mettre à exécution, seront mises en parchemin ...

F. Muguet

Livres

6 1697

France

[Acte royal. 1697-07-16. Marly]

Déclaration... portant que les expéditions des jugemens, sentences contrats et autres actes seront en parchemin... Registrée en la Chambre des Comptes le 26 juillet 1697

E. Michallet

Livres

Consultable sur Gallica

7 1674

France

[Acte royal. 1674-04-00. Versailles]

Édit... portant commutation du droit établi sur le papier et parchemin timbré, en un autre sur tout le papier et parchemin qui se consomment dans le Royaume... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

F. Muguet

Livres

8 1674

France

[Acte royal. 1674-04-00. Versailles]

Edit... portant commutation du droit étably sur le papier et parchemin timbré en un autre sur tout le papier et parchemin qui se consomment dans le Royaume... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

impr. de J. Langlois

Livres

9 1674

France

[Acte royal. 1674-04-00. Versailles]

impr. de J. Langlois

Livres

10 1742

France

[Acte royal. 1711-06-01. Marly]

Déclaration... qui dispense les greffiers des justices seigneuriales de la province de Bretagne d'expédier les sentences diffinitives en parchemin timbré, dans les jurisdictions où elles s'expédioient en papier avant la déclaration du 19 juin 1691, et permet à toutes personnes de faire signifier des factums et mémoires imprimés sur papier timbré dans tous les procez qu'ils auront... Registrée en Parlement [à Rennes] le 18 aoust 1711

P. Prault

Livres

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