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  • Canada. Chambre des communes. Comite permanent de la justice et du Solliciteur general
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1 1993

Canada. Chambre des communes. Sous-comité sur la recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada

Principes de base, recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada : rapport du Sous-comité sur la recodification de la Partie générale du Code criminel du Canada du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Blaine Thacker, député, c.r., Président
Impr. de la Reine pour le Canada
Livres

2 1993

Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général

Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants, anciennement projet de loi C-15 / Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Dr Bob Horner, député, Président
Imprimeur de la Reine
Livres

3 1993

Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général

Prévention du crime au Canada : vers une stratégie nationale : douzième rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Dr Bob Horner, député, Président
Impr. de la Reine
Livres

4 1992

Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général

Examen des projets de réglementation sur le contrôle des armes à feu déposés à la Chambre par la Ministre de la justice le mardi 31 mars 1992 : dixième rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, Dr Bob Horner, député, Président
Impr. de la Reine pour le Canada
Livres

5 1988

Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général

Des Responsabilités à assumer / rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel ; Président David Daubney, député
Imprimeur de la Reine
Livres

6 1987

Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général

Une Question à deux volets, comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels : examen de la loi sur l'accès à l'information et de la loi sur la protection des renseignements personnels / rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général
Ministre des approvisionnements et services
Livres
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