1 1992

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1990 / Cour des comptes ; Chambres régionales des comptes

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2 1999

France. Cour des comptes

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1997 / Cour des comptes ; [avec la collab. des] Chambres régionales des comptes ; [de la] Cour de discipline budgétaire et financière

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3 1993

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1991 / Cour des comptes ; Chambres régionales des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière

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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1994 / Cour des comptes ; Chambres régionales des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière

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5 1995

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Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1993 / Cour des comptes ; Chambres régionales des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière

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6 1998

France. Cour des comptes

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1996 / Cour des comptes ; [avec la collab. des] Chambres régionales des comptes ; [de la] Cour de discipline budgétaire et financière

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