1 1652

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1652-05-21. Paris]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que l'exercice de la Religion pretenduë Reformée pourra estre fait par un mesme Ministre en divers lieux, suivant les Edicts, Declarations & Arrests ; Et deffences à tous ses Officiers, Subjets, mesmes aux Ecclesiastiques de les y troubler

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