[Acte. 1683-12-26. Versailles]

[Arrêt du conseil d'Etat concernant les dettes contractées au nom des communautés de la province d'Alsace]

[Acte. 1711-07-04. Marly]

[Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la cause pendante entre les doyen, chanoines et chapitre de la collégiale de St-Pierre-le-jeune de Strasbourg, et le Cte de Lowenstein, prévôt et chanoine de ladite église, sera portée devant le Conseil supérieur d'Alsace, nonobstant le committimus obtenu, le 2 juin 1711, par ledit Cte de Lowenstein, devant le parlement de Paris ]

[Acte. 1691-12-15. Versailles]

[Arrêt du conseil d'Etat qui exempte les bourgeois de Strasbourg du droit d'aubaine ]