1 1686

France

[Acte royal. 1686. Paris]

Declaration du Roy portant permission aux Nouveaux Convertis de ventrer [sic] [i.e. rentrer] en la proprieté & Jouissance des Biens qu'ils peuvent avoir vendus ou affermés depuis six mois. Vérifié au Conseil Souverain d'Alsace le 21.me Febr. 1686.

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2 1685

France

[Acte royal. 1685. Paris]

Declaration du Roy pour l'observation de l'edict du mois de Novembre 1680. qui deffend aux subjects de la Religion Catholicque de Contracter Mariage avec ceux de la Religion pretendüe Reformée. Registré au Conseil Souverain d'Alsace le 12. Juillet 1685.

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3 1686

France

[Acte royal. 1686-04-29. Paris]

Declaration du Roy contre ceux qui apres avoir abjuré la Religion pretendüe Reformée, estants a l'Extremité de Malladie refuseront les Sacrements, & Mourront en cet Estat. Vérifié au Conseil Souverain d'Alsace le 6.me Juillet 1686.

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4 1683

France

[Acte royal. 1683. Versailles]

Declaration du Roy pour empescher que ceux de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine ne la quittent pour embrasser celle de Luther, ny de Calvin ny autre. Registré au Conseil Souverain d'Alsace le 10. Juillet 1683

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5 1683

France

[Acte royal. 1683. Paris]

Declaration du Roy concernant la punition des Ministres de la Religion pretendue reformée qui reçevront dans leurs Temples les Catholiques ou ceux qui auront abjuréz leur Religion. Registré au Conseil Souverain d'Alsace le 30. Avril 1683.

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