1 1692

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1692-10-14. Fontainebleau]

[Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt d'appel du conseil supérieur d'Alsace, du 13 déc. 1691, en faveur de Nicolas Baslé, sergent, et ordonne que le jugement rendu le 28 fév. 1691 par le Sénat de Strasbourg sera exécuté

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2 1700

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)

[Acte. 1700-12-05. Versailles]

[Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les bourgeois et habitants de Strasbourg dans le privilège de ne pouvoir être traduits en 1ere instance devant d'autres juges que les magistrats de ladite ville]

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3 1688

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)

[Acte. 1688-05-07. Versailles]

[Arrêt du conseil d'Etat qui décharge la ville de Strasbourg de la Subvention qui lui a été imposée, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné]

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