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1 1717

France

[Acte royal. 1717-12-07. Paris]

Lettres patentes sur arrest, servant de reglement pour la régie des droits sur les marchandises voiturées par eau de Roüen à Paris, & de Paris à Roüen, sur les rivieres de Seine et d'Oyse. Données à Paris le 7. decembre 1717.

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