1 1720

Louis XV (1710-1774 ; roi de France)

[Acte royal. 1717-07-03. Paris]

Déclaration du Roy qui excepte différens offices de la suppression portée par l'édit du mois d'aoust 1716. Donnée à Paris le 3 juillet 1717

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2 1694

Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)

[Acte royal. 1694-04-00. Versailles]

Édit du Roy portant création des offices de contrôlleurs des actes des notaires et tabellions des ressorts des Parlemens de Tournay, Bezançon et autres...

E. Michallet

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