Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Chancellerie royale
Titre conventionnel : [Acte. 1610-04-29. Paris]
Titre(s) : Ordonnance (de la Grande chancellerie) portant que le refutata et causes d'icelui seront mis par les conseillers rapporteurs référendaires sur toutes les lettres qui ne seront pas trouvées de justice [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : Fol.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33705275n
Notice n° :
FRBNF33705275