Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Chancellerie royale  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1610-04-29. Paris]

Titre(s) : Ordonnance (de la Grande chancellerie) portant que le refutata et causes d'icelui seront mis par les conseillers rapporteurs référendaires sur toutes les lettres qui ne seront pas trouvées de justice [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705275n

Notice n° :  FRBNF33705275