Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Loi]

Titre(s) : Loi sur les loyers, loi sur les baux ruraux de chasse et de pêche (résiliation des baux et réduction des fermages), décrets sur la prorogation des baux à ferme, résumé clair et précis à l'usage des propriétaires, locataires et fermiers, par J.-R., magistrat [Texte imprimé]

Publication : Le Mans : Godfroy-Buron, 1918

Description matérielle : In-8°, 21 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33463954v

Notice n° :  FRBNF33463954