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1 1722

[Acte. 1719-10-26]

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à commencer du premier janvier 1720, toutes les rentes assignées sur la ferme des greffes & autres fonds & revenus de l'Estat. Les augmentations de gages, gages hereditaires, taxations fixes & hereditaires... demeureront éteintes & supprimées. Du vingt-sixiéme octobre 1719. Extrait des regsitres du Conseil d'Estat
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2 1724

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1673-06-17. Paris]
Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant reglement pour les entrées des vins, & sorties avant les quarante jours, suivant les edit & declaration du Roy Charles IX, de 1561, & 1568. Du 17 juin 1673
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3 1719

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1719-08-02]
Arrest contradictoire du Conseil d'Etat du Roy . Du deuxiéme septembre 1718. Entre Manis fermier general & le sieur Guerin de Guilleranche bourgeois de Paris, par lequel Sa Majesté , par grace & sans tirer à conséquence, a fait main-levée des vins saisis à Villeneuve Saint George sur ledit sieur de Guilleranche, en payant les droits qui sont dûs ; lui fait deffenses & à tous autres de faire venir aucuns vins du Maconnois, Beaujolais & autres lieux que sur des lettres de Voiture, en la forme prescrite par l'ordonnance, contenant la veritable & certaine destination desà. Vins & Boißons, à peine de confifscation & de cent livres d'amende. Et lettres patentes du 20. dudit mois, registrées à la cour des Aydes le quatoriziéme octobre audit an 1718
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4 1729

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1728-09-14]
Arrest du Conseil d'Estat du Roy , qui casse deux sentences des officiers de l'election d'Epernay des 10. & 12. juillet 1728
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5 1725

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. Conseil D'Etat. 1688-07-13]
Arrest du Conseil d'Estat du Roy , qui ordonne que le droit de 6. liv. 15. f. par muid d'eau-de-vie, reglé par l'edit du mois de decembre 1686. sera levé sur celles qui entreront par mer dans la province de Normandie. Du 13 juillet 1688
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6 1723

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1697-04-02]
Arrest du Conseil d'Estat du Roy . Du 5. janvier 1697. Qui ordonne que les boulangers & autres particuliers de la ville de Chaumont, qui declareront vouloir vendre leur vin à pot, ne pourront le debiter qu'à huis coupé & pot arresté, sans pouvoir donner à boire dans leurs caves & maisons, sçavoir, du pain & de la viande, & souffrir qu'il en soit apporté, à peine de 300. liv. d'amende
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7 1725

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1716-10-10]
Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, concernant les privileges et exemptions des gouverneurs & lieutenans de Roy, au sujet des aydes. Qui déboute le sieur Duchemin de la Tour, commandant & lieutenant de Roy de la ville de S. Lô de son opposition ; et ordonne que l'arrest du douze decembre 1711. sera executé selon sa forme & teneur . Du dix octobre 1716.
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8 1722

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1716-11-14]
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui subroge Charles Le Noir au lieu & place de Toussaint de la Lande, pour faire le recouvrement des droits de francs-fiefs dûs par les roturiers possedans fiefs & autres biens nobles dont les annoblissemens, privilege, & exemptions ont esté supprimez . Du quatorziéme novembre 1716.
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9 1723

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. Conseil d'État. 1656-07-05]
Arrest du Conseil d'Estat du Roy , pour la conversion des droits de vingt sols d'entrées en vingt-cinq sols, sur chacun muid de vin vendu en détail dans le reßort de la cour des Aydes de Paris, & pour la continuation desdits vingt sols d'entrée dans le ressort de la cour des Aydes de Roüen, &c.
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10 1728

Ferme générale (France)

[Acte. 1728-08]
Memoire instructif pour mettre les controlleurs commis des Aydes , commis buralistes & autres, employés, en état de veiller aux contraventions qui se commettent au préjudice des droits sur les papiers et parchemins timbrés. Aoust mil sept cens vingt-huit
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