Cour de Cassation. Chambre criminelle. Demande en renvoi pour suspicion légitime. Mémoire pour MM. Legoués, Thuret, Rollac, banquiers à Paris, Cotman [et 4 autres négociants],... tous demandeurs en renvoi pour suspicion légitime, contre M. le procureur général près la Cour royale de Rouen, et contre le sieur Demiannay aîné, ex-banquier, à Rouen, et les syndics de sa faillite, parties civiles, par M. Dalloz, avocat... / [Signé : Dalloz, avocat.]