- Notice
Aide médicale de l'État
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Aide qui permet l'accès aux soins des personnes étrangères résidant en France de manière
ininterrompue depuis plus de trois mois, mais qui sont en situation irrégulière (absence
de titre de séjour ou de récépissé de demande).
Source(s) :
La CMU et vous : L'Aide médicale de l'État / Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : http://www.cmu.fr (2011-08-18) . - Code de l'action sociale et des familles, Livre II, art. L251-1 et suivants : http://www.legifrance.gouv.fr (2011-08-18) . - L'aide médicale de l'État : mieux gérer un dispositif nécessaire / Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 2011
La CMU et vous : L'Aide médicale de l'État / Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : http://www.cmu.fr (2011-08-18) . - Code de l'action sociale et des familles, Livre II, art. L251-1 et suivants : http://www.legifrance.gouv.fr (2011-08-18) . - L'aide médicale de l'État : mieux gérer un dispositif nécessaire / Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, 2011
Domaine(s) : 360
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb165317866
Notice n° :
FRBNF16531786
Création :
11/08/18
Mise à jour :
11/08/19
