Notice RAMEAU

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Actions en contrefaçon



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<<Terme(s) générique(s) :
Brevets d'invention -- Droit

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) exacte(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Patent suits  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85098654
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Actions en contrefaçon 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb12153945t
Notice n° :  FRBNF12153945

Création :  90/07/12
Mise à jour :  21/10/01

Notices bibliographiques liées

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