Notice de collectivité
- Notice
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages forme internationale
Pays :
France
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1951-12-31
Organisme privé chargé d'une mission de service public. Doté de la personnalité civile,
soumis au contrôle du ministère de l'Economie et des Finances, celui-ci gère certains
fonds d'indemnisation spécifiques : dommages matériels, accidents de circulation (automobiles
ou non), fonds d'aide (FITH) en relation avec les personnes transfusées et/ou hémophiles
contaminées par le virus du VIH, fonds d'aide aux victimes d'actes terroristes et
autres infractions (FGTI).
Adresse :
64 rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex
Site internet de la collectivité :
http://www.fga.fr/ (2009-11-02)
Forme(s) rejetée(s) :
< FGA
< FGAO
< Fonds de garantie
< Fonds de garantie automobile
< FGA
< FGAO
< Fonds de garantie
< Fonds de garantie automobile
Source(s) :
Description du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, 2009
Description du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, 2009
Domaine(s) :
340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb10122193b
Notice n° :
FRBNF10122193
Création :
97/07/01
Mise à jour :
09/11/02
