17
Notices d'autorité
Votre Recherche
Recherche avancée dans les notices d’autorité
-
Œuvres liées à l'auteur :
- Grande-Bretagne
Affiner
| 1 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Financial services and markets act 2000
Loi sur la régulation des services financiers et des marchés. A reçu l'agrément royal le 14 juin 2000
Titre conventionnel |
||||||
| 2 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Education act 1944
Loi relative à l'éducation
Titre conventionnel |
||||||
| 3 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Bribery Act 2010
Loi sur la corruption. A reçu l'agrément royal le 8 avril 2010
Titre conventionnel |
||||||
| 4 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Terrorism prevention and investigation measures act 2011
Loi relative à la lutte contre le terrorisme
Titre conventionnel |
||||||
| 5 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Reform act (1867)
Loi organisant la suppression partielle du suffrage censitaire
Titre conventionnel |
||||||
| 6 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Extradition act 2003
Loi sur l'extradition. A reçu l'agrément royal le 20 novembre 2003
Titre conventionnel |
||||||
| 7 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Freedom of information act 2000
Loi sur la liberté d'information qui permet aux citoyens de demander à avoir accès à certains documents classifiés après une période donnée. A reçu l'agrément royal le 30 décembre 2000
Titre conventionnel |
||||||
| 8 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Terrorism act 2006
Loi relative à la lutte contre le terrorisme
Titre conventionnel |
||||||
| 9 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Trade disputes act 1906
Loi sur la responsabilité des syndicats concernant les dommages résultants des actions de grève. A reçu l'agrément royal le 21 décembre 1906
Titre conventionnel |
||||||
| 10 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Terrorism act 2000
Loi relative à la lutte contre le terrorisme
Titre conventionnel |
||||||
| 11 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Borders, citizenship and immigration act 2009
Loi sur les fonctions douanières. A reçu l'agrément royal le 21 juillet 2009
Titre conventionnel |
||||||
| 12 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Identity cards act 2006
Loi établissant la carte d'identité et le registre d'identité nationale pour les personnes résidant en Grande-Bretagne. A reçu l'agrément royal le 30 mars 2006
Titre conventionnel |
||||||
| 13 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Human rights act 1998
Loi votée par le Parlement du Royaume-Uni permettant de porter des recours devant les tribunaux britanniques sur le fondement de violations de la Convention européenne des droits de l'homme, donnant une portée effective à celle-ci dans l'ordre juridique interne britannique
Titre conventionnel |
||||||
| 14 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Equality act 2010
Loi sur l'égalité et contre la discrimination. A reçu l'agrément royal le 8 avril 2010
Titre conventionnel |
||||||
| 15 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Companies act 2006
Loi sur le droit des sociétés. A reçu l'agrément royal le 8 novembre 2006
Titre conventionnel |
||||||
| 16 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Reform act (1832)
Réforme électorale visant à élargir le suffrage à la bourgeoisie
Titre conventionnel |
||||||
| 17 | ||||||
|
Grande-Bretagne
Criminal Tribes Act (1871)
Cette loi s'appliquait principalement au nord de l'Inde et a été étendue à d'autres régions en 1876 . Cette loi a criminalisé des communautés entières en les désignant comme des criminels habituels. Des communautés ethniques ou sociales en Inde qui étaient définies comme "accro à la commission systématique d'infractions non passibles" telles que les vols, étaient systématiquement enregistrées par le gouvernement. Puisqu'ils ont été décrits comme "habituellement criminels", des restrictions à leurs mouvements ont également été imposées. Les hommes adultes membres de ces groupes étaient obligés de se présenter chaque semaine à la police locale. Elle a été suivie d'autres en 1911 et 1924 (source : wikipédia)
Titre conventionnel |
||||||
