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Commission européenne pour la démocratie par le droit (2)

Langues

français (2)

Date de publication

1900-1999 (2)
2000-2099 (2)

Sujets

Droit constitutionnel (2)
Union européenne - Jurisprudence = 341.242 20268 (23e éd.) (2)

Détail des sujets

Droit constitutionnel -- Jurisprudence (2)

Pays

intergouvernemental (2)

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1 199? - 2018

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Bulletin de jurisprudence constitutionnelle. Edition spéciale / Conseil de l'Europe, Commission de Venise

Secrétariat de la Commission de Venise

Périodiques et collections

2 1993 - 2017

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Bulletin de jurisprudence constitutionnelle / Commission de Venise ; [Dir. publ. R. Brillat]

Secrétariat de la Commission de Venise

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Note ajouts	Type
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