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  • Charles VII (1403-1461 ; roi de France)
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1 1629

France

[Acte royal. 1433-03-21. Amboise]
Edict du Roy Charles septiesme, portant commission aux baillifs de Touraine, Anjou, Maine & Chartres, Montargis & duché d'Orléans, d'informer secrettement des exactions faictes par aucuns seigneurs & autres ayans peages sur la rivière de Loyre, & fleuves y dessendans . Sur les marchandises baissant ou montant par lesdites rivières, au mespris de l'édict sur ce faict... au mois de mars de l'an 1430...
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2 1630

France

[Acte royal. 1443-07-02. Paris]
Lettres patentes du Roy portant commission au premier huissier ou sergent sur ce requis de mettre à exécution les autres lettres patentes... obtenues par les marchands fréquentans la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans, le 5e jour d'octobre... 1433, par lesquelles il est enjoincts à tous seigneurs des péages d'oster et faire oster les empeschemens qui sont èsdites rivières et fleuves... jusques à 13 pieds hors du chemin et, au cas de reffus d'y satisfaire par lesdits seigneurs, les adjourner à la Cour de Parlement à Paris et non ailleurs...
Impr. de G. Hotot
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3 1630

France

[Acte royal. 1461-05-31. Mehun-sur-Yèvre]
Édit du Roy... portant commission aux baillifs de Touraine, des ressorts et exemptions d'Anjou et du Mayne, Chartres, Montargis et ès ressorts du duché d'Orléans, Sainct-Pierre-le-Moustier, Montferrant de Bery et à tous autres, d'informer contre tous les seigneurs... qui ont levé des péages sur la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans, depuis soixante ans auparavant l'édit fait par luy à ceste fin, et, les informations faites, les envoyer à la cour de Parlement de Paris... pour estre fait et parfait le procès aux contrevenans
impr. de G. Hotot
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4 1459

France

[Acte royal. 1459-06-07. Chinon]
Lettres patentes... portant prolongation et pouvoir par les marchands fréquentans la rivière de Loyre et autres fleuves descendans en icelle de lever le subside, ayde et péage sur leurs denrées... montans ou baissans par lesdits rivière et fleuves spécifié par icelles, entre... Saumur et Ancenis, pour les deniers qui proviendront dudit péage les employer par eux à leurs affaires communes et procès concernant ladite navigation
impr. de G. Hotot
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5 1630

France

[Acte royal. 1436-06-18. Bourges]
Lettres patentes en forme d'édit... par lesquelles Sa Majesté a aboly... tous les péages... levez sur la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans par quelques personnes que ce soient depuis 60 ans... avec deffences de lever lesdits... péages sur les denrées et marchandises, des marchands, nonobstant toutes lettres, concessions ou octroys donnez à quelques seigneurs, lesquels... sont révocqués. Et avec ce, veut Sadite Majesté que tous moulins, escluses et autres choses empeschans la navigation... desdites rivières, soient ostez, à peine de confiscation de leurs seigneuries, péages, et de grosses amandes
Impr. de G. Hotot
Livres

6 1630

France

[Acte royal. 1443-12-27. Angers]
Lettres patentes... en forme de commission, addressantes aux baillifs de Touraine, ressorts d'Anjou et du Mayne, de Chartres, de Montargis, de Cepoy et exemptions du duché d'Orléans, de Berry et de Sainct-Pierre-le-Moustier, par lesquelles leur est mandé d'informer contre les seigneurs et autres prétendans droit de péage sur la rivière de Loyre et autres fleuves y descendans qui ont levé lesdits péages depuis l'abolition... d'iceux par les édits de... 1430 et 1438, et, lesdites informations faites, les envoyer... seellées à la cour de parlement à Paris, pour leur estre fait leur procès...
Impr. de G. Hotot
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7 1630

France

[Acte royal. 1444-07-06. Tours]
Lettres patentes... portant prolongation de l'octroy concédé aux marchands fréquentans la rivière de Loyre et autres fleuves descendans en icelle, de pouvoir lever le subside et péage sur chacune espèce des marchandises mentionnées par lesdites lettres... depuis Orléans jusques au pont d'Ancenis, pour les deniers qui proviendront de ladite levée estre par eux employez à leurs affaires concernant la navigation de ladite rivière
Impr. de G. Hotot
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8 1629

France

[Acte royal. 1431-03-15. Saumur]
Lettres patentes... portant abolition de tous péages nouveaux, mis... par plusieurs seigneurs depuis 60 ans sur les marchandises et denrées montant ou baissans par la rivière de Loyre et autres fleuves y dessendans, outre et plus que les antiens péages ne montoient
Impr. de G. Hotot
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9 1630

France

[Acte royal. 1431-03-15. Saumur]
Commission donnée par le Roy... à Me Jean Mauloüé, conseiller de la cour de Parlement de Paris, pour l'exécution de son édit, fait en ladite année 1430 pour l'abolition... de tous les péages mis sur la rivière de Loyre et autres fleuves... descendans en icelle depuis 60 ans en çà
Impr. de G. Hotot
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10 1629

France

[Acte royal. 1438-06-30. Bourges]
Édict du Roy... portant commission aux baillifs de Touraine, ressortz d'Anjou et du Maine, de Chartres, de Montargis, de Cépoy et exemptions du duché d'Orléans, de Berry, de Saint-Pierre-le-Moustier et à tous autres justiciers d'informer contre les seigneurs qui ont levé des péages depuis soixante ans, outre et plus que les antiens qu'ils levoyent auparavant... et lesdites informations faites, enjoinct ausdits justiciers icelles envoyer... sellées à la court de Parlement... à laquelle la cognoissance de tous différands procédants desdits péages est attribuée... et pareillement par lesdites lettres patantes, est permis aux marchands fréquantant ladite rivière, après commandements faits de par le Roy, faire oster tous les moulins, escluses... et autres choses empeschants le cours desdites rivières... (Avec les lettres confirmatives, du 27 mai 1448)
Impr. de G. Hotot
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