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Procédure pénale -- France

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1 1994

France

Code pénal, code de procédure pénale : édition permanente / [éd. par] Laurence Krief-Pardo,... Dominique Portal,...

Tissot

Livres

2 1992

France

Nouveau code pénal. Entrée en vigueur : dispositions de droit pénal et de procédure pénale, modifications (Loi n ° 92-1336 du 16 décembre 1992)

Direction des journaux officiels

Livres

3 2001

France

Extraits du code pénal et du code de procédure pénale / [publ. par l'] ENAP

Ministère de la justice, École nationale d'administration pénitentiaire

Livres

4 2004

France

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : actualité législative, Journal officiel du 10 mars 2004 / [publ. par l'] École nationale de la magistrature

École nationale de la magistrature

Livres

5 2005

France

Code pénal, code de procédure pénale 2006

Dalloz

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6 2005

France

Code pénal

102e éd.

Dalloz

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7 2008

France

Code pénal, code de procédure pénale 2008

Éd. 2008

Dalloz

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8 2008

Code pénal ; Code de procédure pénale 2009

Dalloz

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9 2010

France

Code pénal, Code de procédure pénale 2011

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10 2004

France

Code pénal

101e éd.

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