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1 1706

France

[Acte royal. 1706-01-12. Versailles]
Déclaration... portant qu'en payant par les particuliers qui ont acheté par généralitez les offices de contrôlleurs d'exploits créez par édit... de septembre 1704, les sommes ausquelles la finance du nouveau sol par controlle d'exploits a esté ou sera fixée par les rolles qui en ont esté ou seront arrestez au Conseil, et les deux sols pour livre d'icelle, il leur sera expédié par le trésorier des revenus casuels de S. M. les quittances nécessaires pour la finance du nouveau sol, et par le préposé pour le recouvrement de ladite finance celle des deux sols pour livre, etc... Registrée en Parlement [le 22 janvier 1706]
impr. de F. Léonard
Livres

2 1712

France

[Acte royal. 1712-01-05. Versailles]
Déclaration... portant que tous les anciens engagistes des domaines et justices aliennez avant l'édit ... de mars 1695, lesquels n'ont payé aucune finance pour estre confirmez en conséquence dudit édit, soient tenus de payer le sixième en sus des sommes qu'ils ont payées pour l'acquisition desdits domaines et justices, et que ceux desdits engagistes qui ont payé une finance pour estre confirmez en exécution dudit édit... de mars 1695 et déclarations postérieures, nommément celle du 29 may 1696 rendue en faveur des engagistes des domaines en la province du Dauphiné, soient tenus de payer seulement le huitième de leur finance... Registré en Parlement
Livres

3 1707

France

[Acte royal. 1707-01-15. Versailles]
Déclaration... portant que les commissaires ordinaires des guerres qui ont financé 55.000 livres pour leurs charges jouiront de 2.750 livres de gages effectifs, et que ceux qui n'ont financé que 40.000 livres jouiront de 2.000 livres de gages effectifs seulement, au moyen de quoy lesdits gages demeureront fixez sur le pied du denier 20 de leur finance ; et en outre que 100 desdits commissaires ordinaires qui sont employez à la police des troupes jouiront de 3.150 livres d'appointemens par an, à raison de 262 livres 10 sols par mois, le tout à commencer au 1er janvier 1707... Registrée en la Chambre des Comptes [le 1er février 1707]
impr. de F. Léonard
Livres

4 1707

France

[Acte royal. 1707-01-15. Versailles]
Déclaration... portant que les commissaires ordinaires des guerres qui ont financé 55.000 livres pour leurs charges jouiront de 2.750 livres de gages effectifs, et que ceux qui n'ont financé que 40.000 livres jouiront de 2.000 livres de gages effectifs seulement, au moyen de quoy lesdits gages demeureront fixez sur le pied du denier 20 de leur finance ; et en outre que 100 desdits commissaires ordinaires qui sont employez à la police des troupes jouiront de 3.150 livres d'appointemens par an, à raison de 262 livres 10 sols par mois, le tout à commencer au 1er janvier 1707... Registrée en la Chambre des Comptes [le 1er février 1707]
impr. de F. Léonard
Livres

Consultable sur Gallica

5 1733

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte royal. 1713-04-00. Versailles]
Edit du Roy, portant que les proprietaires & possesseurs des isles & islots, & des places sur les fossés & remparts, payeront un supplement de finance . Donné à Versailles au mois d'avril mil sept cent treize. Registré ès Parlemens de Paris & Dijon. Et arrest du 19. decembre audit an, concernant l'execution des rolles arrêtés en notre conseil, pour le supplement de finance qui doit être payée en execution dudit edit
impr. de Vve Saugrain et
Livres

Consultable sur Gallica

6 1690

France

[Acte royal. 1690-07-00. Versailles]
Édit... pour la confirmation de l'hérédité aux notaires et procureurs qui ont financé en exécution de la déclaration du 23 mars 1672..., et pour l'hérédité aux notaires et procureurs qui ont financé, et aux huissiers, sergens et archers de toutes les cours et jurisdictions royalles du Royaume... Registré en Parlement le 28 juillet 1690
impr. de F. Léonard
Livres

7 1648

France

[Acte royal. 1648-03-13. Paris]
Déclaration... en faveur de tous les officiers de finance de ce Royaume... pour jouir, durant neuf années, de la dispense de quarante jours de leurs offices, en payant par eux le prest et droict annuel... Vérifiée en la Grande Chancellerie... le 17e... de mars 1648
P. Rocolet
Livres

8 1649

France

[Acte royal. 1648-03-13. Paris]
Déclaration... en faveur de tous les officiers de finance de ce Royaume... pour jouir, durant neuf années, de la dispense de quarante jours de leurs offices, en payant par eux le prest et droict annuel... Vérifiée en la Grande Chancellerie... le 17e... de mars 1648
impr. de M. Mettayer
Livres

9 1667

France

[Acte royal. 1667-03-00. Saint-Germain-en-Laye]
Édict... portant suppression de plusieurs offices de finance, et règlement sur le fait des tailles et autres ... Registré à la Chambre des Comptes et à la Cour des Aydes le 20 avril... [1667.]
R. Meverel)
Livres

10 1648

France

[Acte royal. 1648-03-13. Paris]
Déclaration... en faveur de tous les officiers de finance de ce Royaume... pour jouir, durant neuf années, de la dispense de quarante jours de leurs offices, en payant par eux le prest et droict annuel... Vérifiée en la Grande Chancellerie... le 17e... de mars 1648
A. Estiéne
Livres

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