1 1796

Charles, Jean Gaspard Benoît (1730-1804)

Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents. Rapport fait par Charles, de la Seine-Inférieure, sur la question de savoir si la peine de confiscation est encourue contre un conspirateur quand elle n'est portée ni dans le jugement ni dans la loi appliquée. Séance du 3 fructidor an V

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