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Date de publication
  • 2000-2099
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  • France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
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1 2007

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport d'information sur le bilan des actions européennes de la Commission et le suivi des dossiers européens dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne / Sénat, session ordinaire de 2007-2008, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ; [rédigé] par M. Jean-Jacques Hyest,...
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2 2014

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes / Sénat, Session ordinaire de 2013-2014, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ; [rédigé] par M. Patrice Gélard,...
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3 2007

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport d'information sur le recrutement et la formation des magistrats de carrière / Sénat, session extraordinaire de 2006-2007, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et de l'administration générale, Mission d'information ; [rédigé] par MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier,...
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4 2013

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport d'information sur l'indemnisation des victimes / Sénat, Session ordinaire de 2013-2014, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ; [rédigé] par MM. Christophe Béchu et Philippe Kaltenbach,...
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5 2014

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi réformant la procédure d'appel / Sénat, Session ordinaire de 2013-2014, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ; [rédigé] par M. Patrice Gélard,...
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6 2012

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport d'information sur les projets européens de réforme de Schengen et du droit pénal / Sénat, Session ordinaire de 2011-2012, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ; [rédigé] par M. Jean-Pierre Sueur, Mme Éliane Assassi, M. Christophe Béchu... [et al.]
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7 2014

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport d'information sur l'aide juridictionnelle / Sénat, Session extraordinaire de 2013-2014, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale ; [rédigé] par Mme Sophie Joissains,... et M. Jacques Mézard,...
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8 2014

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport d'information sur la justice familiale / Sénat, session ordinaire de 2013-2014, Comission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Réglement et d'administration générale ; [rédigé] par Mme Catherine Tasca et M. Michel Mercier,...
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9 2014

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport d'information sur les partenariats publics-privés / Sénat, Session extraordinaire de 2013-2014, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale ; [rédigé] par MM. Jean-Pierre Sueur,... et Hugues Portelli,...
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10 2013

France. Sénat (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Rapport d'information sur la justice de première instance / Sénat, Session ordinaire de 2013-2014, Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale ; [rédigé] par Mme Virginie Klès et M. Yves Détraigne,...
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