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1 1720

France. Cour des monnaies de Paris

[Acte. 1720-03-06. Paris]
Arrêt de la cour des monnaies portant confiscation au profit du roi des espèces d'or décriées trouvées sous les Scellés apposés après le décès de Pierre Lucas, maître fondeur à Paris
J. Saugrain
Livres

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2 1758

France. Parlement de Paris

[Acte. 1758-05-05. Paris]
Arrêt de parlement portant règlement sur différents objets relatifs à la suppression des quatrième et cinquième chambres des conquêtes, à la conservation des instances après le décès des rapporteurs et à la sureté des minutes d'arrêts et procès-verbaux
P. Simon
Livres

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3 1727

France. Parlement de Paris

[Acte. 1727-03-04. Paris]
Arrêt de la Cour de Parlement qui ordonne qu'en cas de décès d'un des conjoints ayant des enfants mineurs le survivant sera tenu de faire inventaire suivant la coutume et le faire clore en justice dans trois mois, même au cas que la femme survivante aurait renoncé à la communauté, faute de quoi la communauté sera continuée, si bon semble aux enfants
P. Simon
Livres

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4 1713

France. Parlement de Paris

[Acte. 1713-09-05. Paris]
Arrêt de la Cour de Parlement... qui juge qu'un désaveu forme contre les procureurs, nonobstant leur décès, est valable et que l'on n'est pas recevable a dénoncer le désaveu à leurs veuves et heritiers
B. Laisnel
Livres

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5 1730

France. Parlement de Paris

[Acte. 1730-03-11. Paris]
Arrêt de la Cour du Parlement par lequel une veuve qui a supposé avoir été enceinte et être accouchée 9 mois après le décès de son mari a été déclarée atteinte et convaincue de supposition de part, condamnée à faire amende honorable et bannie à perpétuité
Laisnel
Livres

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6 1749

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1749-07-11. Compiègne]
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous trésoriers, receveurs, payeurs et fermiers des bénéfices simples, même le sieur de Saint-Julien receveur général du clergé, seront tenus de payer et vider leurs mains de ce qu'ils peuvent devoir, jusqu'au décès seulement des bénéficiers, entre les mains des économes généraux
imp. royale
Livres

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7 1721

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1721-03-21. Paris]
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sieurs Boucher et Doyot de Choloy, préposés aux fonctions d'économes séquestres, recevront les deniers provenant de la vente des meubles trouvés dans le palais épiscopal après le décès de l'evêque de Verdun et des fruits et revenus de l'évêché pour en rendre compte à qui il appartiendra
Livres

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8 1701

France. Parlement de Paris

[Acte. 1701-03-11. Paris]
Arrêt du Parlement pour Mre François Joseph de Clermont, comte de Tonnerre demandeur, entre Me Claude Le Bosseur de La Bauve, économe et sequestre des diocèses de Noyon, Laon et Artois, défendeur, portant que les contre-scellés apposés à Noyon et à Laon par un commissaire au Chatelet de Paris après le décès de Mre François de Clermont, evêque et Comte de Nevers... seront par lui reconnus et levés...
Livres

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9 1713

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1709-12-17. Marly]
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le scellé apposé par un commissaire au Châtelet, après le décès d'un receveur général des finances, par suite au village de Fontenay près Soissons, sera par lui levé, et les trésoriers de France au bureau des finances de Soissons tenus de venir reconnaître les scellés par eux apposés, sinon qu'ils seront brisés par le commissaire au Chatelet
Vve J. Cot et
Livres

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10 1729

Eglise catholique. Diocèse (Paris)

[Acte. 1729-05-04]
Mandement de MM. les doyen et chapitre de l'église de Paris pour l'administration et régime de l'Archevesché de Paris
J.-B. de Lespine
Livres

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