1 1721 - 1734

France. Conseil d'État (13..-1791)

[Acte. 1721-08-01. Paris]

Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui confisque les neuf demi muids de biere & les utenciles saisis sur Antoine Moreau brasseur, le condamne en trois cens livres d'amende, l'interdit de son commerce pendant un an, & ordonne que la brasserie sera fermée en presence du president de l'Election . Du premier août 1721

Livres

2 1780

[Factum. Brayer, Jean-François. 1780]

Mémoire pour le sieur Jean-François Brayer, marchand brasseur, demeurant à Soissons, ancien juge-consul de la même ville, intimé ; contre le sieur Laurent David, adjudicataire général des fermes unies de France, appellant de deux sentences rendues en l'election de Soissons, les 22 janvier, 19 février & 4 mars 1780

Livres

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