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    • Union européenne

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1
Union européenne
Règlement (CE) No 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
Ce règlement s'applique aux obligations contractuelles relevant des matières civile et commerciale dans des situations de conflit de lois
Titre conventionnel

2008

2
Union européenne
Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)
Rédigé par : Convention européenne
Traité rédigé par la Convention sur l'avenir de l'Europe en 2002-2003, amendé par le Conseil européen de Bruxelles le 19 juin 2004, et signé le 29 octobre 2004 à Rome par les 25 États membres (+ la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie à titre d'observateurs). Ratifié par 18 pays, il a été rejeté en 2005 par la France (référendum du 29 mai) et les Pays-Bas (référendum du 1er juin)
Titre conventionnel

2004

4
Union européenne
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (2012)
Adopté lors du sommet européen du 2 mars 2012 ; ratifié par la France le 22 octobre 2012 ; entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2013
Titre conventionnel

2012

5
Union européenne
Traité de Lisbonne (2007)
Traité remplaçant le traité établissant une constitution pour l'Europe de 2004 rejeté par la France et les Pays-Bas, approuvé par le Conseil européen de Lisbonne le 19 octobre 2007, et signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne par les 27 chefs d'État ou de gouvernement de l'Union. Il modifie le traité sur l'Union européenne de Maastricht (1992), et remplace le traité de Rome (1957) par un traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; l'art. 7 officialise sa dénomination : "Le présent traité, dénommé traité de Lisbonne, rédigé en un exemplaire unique en langues [23 langues de l'Union]..."
Titre conventionnel

2007

6
Union européenne
Pacte pour l'euro plus (2011)
Pacte adopté le 11 mars 2011 par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro. Instaure une coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence
Titre conventionnel

2011

8
Union européenne
Règlement (UE) No 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III)
Ce règlement met en oeuvre une coopération renforcée entre les états, dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Titre conventionnel

2010

9
Union européenne
Charte des droits fondamentaux (2000)
Élaborée par une Convention préparatoire suite à la décision prise par le Conseil européen de Cologne (juin 1999), la Charte des droits fondamentaux a été adoptée au sommet de Biarritz (octobre 2000) et proclamée au début du Conseil européen de Nice, le 07-12-2000
Titre conventionnel

2000

10
Union européenne
Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Le projet initial de directive a été présenté par Frits Bolkestein, ancien commissaire européen au Marché intérieur, et elle a été souvent citée, au cours de sa discussion, sous le nom de "Directive Bolkestein" ; la directive a été adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 24 juillet 2006, et par le Parlement européen le 15 novembre 2006, et publiée au Journal officiel de l'Union européeenne (JO L 376 du 27/12/2006)
Titre conventionnel

2006
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