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United States sentencing commission

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Périodiques et collections

6 1758

Ferrière, Claude-Joseph de (1680?-1748?)

Dictionnaire de droit et de pratique , contenant l'explication des termes de droit, d'ordonnance, de coutume et de pratique, avec les jurisdictions de Francepar M. ***

4ème éd.

J. Saugrain

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Gazette des tribunaux : journal de jurisprudence et des débats judiciaires

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